fiscalité des entreprises

Synthèse des échéances comptables et fiscales des entreprises bulgares

Fiscalité bulgare

TVA

Les entreprises bulgares assujetties à la TVA doivent déposer chaque mois une déclaration de TVA. Cette déclaration est à déposer au plus tard le 14 du mois suivant la période considérée et le paiement de la TVA correspondante doit être effectué simultanément au dépôt de la déclaration.

Une entreprise bulgare qui dépose trois déclarations successives de TVA présentant un crédit de TVA peut alors déposer une demande de remboursement de TVA


Impôt

Les sociétés bulgares sont obligées de déposer les déclarations fiscales annuelles pour les impôts sur les bénéfices entre le 01 mars et le 30 juin de l’année suivante l’année courante.

L’impôt corporatif doit être payée dans le même délai.

Les entreprises bulgares ont la possibilité de déposer une déclaration fiscale rectificative jusqu'au 30 septembre, s'il s'avère que la déclaration initialement déposée jusqu'au 30 juin est incorrecte ou incomplète. C'est parfois le cas lorsque des écritures comptables supplémentaires ont été effectuées entre la date de dépôt de la déclaration fiscale et l'ordre définitif du bilan déposé au registre du commerce. Cependant, cette possibilité est limitée à une seule déclaration rectificative par contribuable.

Les entreprises bulgares doivent déposer leurs comptes annuels auprès de l'Institut national de statistique bulgare, avant de déposer auprès de l'administration fiscale (Agence nationale des revenus) la déclaration annuelle des impôts sur les bénéfices.


Registre de commerce

Les sociétés bulgares doivent déposer leurs comptes annuels pour l’année précédente au Registre du commerce jusqu’à 30 septembre.