comptabilité

Préparation et publication des comptes annuels

Préparation et publication des comptes annuels (bilan) en Bulgarie

 

Les entreprises bulgares doivent préparer leurs comptes annuels (que l'on résume souvent à la notion de bilan) soit sur la base des Standards Internationaux de Comptabilité (IAS), soit sur la base des Standards Bulgares de Comptabilité pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Les entreprises bulgares, qui, pour au moins une des deux années précédentes, ne dépassent pas deux des critères suivants:

  • Valeur nette des actifs au 31 décembre inférieure à 8 millions de BGN;
  • Chiffre d'affaires annuel inférieur à 15 millions de BGN;
  • Nombre moyen de salariés pour l'année inférieur à 250 personnes.

ont le choix entre Standards Bulgares de Comptabilité pour les Petites et Moyennes Entreprises ou les Standards Internationaux de Comptabilité (IAS) pour préparer et présenter leurs comptes annuels.

En revanche, les sociétés anonymes qui font appel à l'épargne publique, de même que les entreprises qui émettent des obligations ou les institutions financières, sont obligées de préparer et de présenter leurs comptes annuels sur la base des Standards Internationaux de Comptabilité (IAS).

Les entreprises mises en liquidation ou en faillite préparent et présentent quant à elles leurs comptes annuels sur la base des Standards Bulgares de Comptabilité pour les Petites et Moyennes Entreprises.

Les entreprises doivent préparer des comptes annuels (et éventuellement aussi des comptes consolidés) au 31 décembre de chaque année.

 

Les comptes annuels bulgares comprennent:

  • Le bilan
  • Le compte de résultat
  • Le rapport des cash flow;
  • Le rapport du capital
  • Les annexes.

L'information présentée dans les comptes annuels doit également satisfaire aux exigences suivantes:

  • Intelligibilité
  • Pertinence
  • Fiabilité
  • Comparabilité.

 

Les entreprises dont les comptes annuels sont soumis à une vérification indépendante obligatoire par des auditeurs doivent en plus préparer un rapport annuel d'activité.

Une fois approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, les entreprises bulgares doivent publier leurs comptes annuels et leur rapport d'activité dans les conditions suivantes:

  • Par dépôt au Registre de Commerce avant le 30 juin de l'année suivante pour les sociétés constituées sous forme de SARL (OOD);
  • Par dépôt au Registre du Commerce avant le 31 juillet de l'année suivante pour les autres formes juridiques (SA, etc...).

En même temps que les comptes annuels, les SA et les SARL doivent publier la proposition d'affectation du résultat (le profit ou la perte) de l'année précédente.

Les gérants ou les administrateurs d'une entreprise sont responsables de la rédaction, de la préparation, du contenu et de la publication des comptes annuels et des rapports d'activité dans les délais imposés par la loi...