Alors que la majorité des pays imposent un seuil minimum de revenus sur les dividendes distribués afin que les revenus soient exonérés, le régime fiscal d’exonération bulgare ne prévoit pas de seuil minimal.
LA HOLDING BULGARE
D’après la loi commerciale bulgare1, les sociétés du type « holding » doivent verser dans leur filiale au minimum 25% de leur capital ou désigner directement ou indirectement plus de la moitié des membres du conseil d’administration au sein de la filiale.
Le statut de société holding bulgare ne confère pas en lui-même de statut fiscal particulier puisque le bénéfice du régime fiscal d’exonération s’applique à toutes les sociétés percevant des dividendes (cf infra).
En revanche, ce statut de société holding confère la possibilité d’octroyer des prêts à des sociétés dans laquelle la holding a une participation directe ou qui sont contrôlées par elle-même. Néanmoins, le montant des prêts accordés ne peut excéder 10 fois le montant du capital de la société holding. Par ailleurs, le montant des dépôts des sociétés filiales et de la société holding ne peut excéder 3 fois le montant du capital2.
IMPOSITION
En vertu de la loi fiscale Bulgare, les holdings sont soumises au même régime d’imposition (10%) que les autres sociétés commerciales. Par cela, la holding se différencie uniquement par son appellation dans sa raison sociale.
Les dividendes distribués par une filiale bulgare ou résidente dans un pays membre de l’UE sont exonérés d’impôt sur le bénéfice sans seuil minimum. Il en est de même pour les revenus des dividendes distribués par une holding en faveur d’une société résidant dans un autre pays membre de l’Union européennes. Seuls les dividendes distribués par la holding en faveur de personnes physiques (associés) sont imposables à la source en Bulgarie à hauteur de 5%.
FORME ET OBJET SOCIAL
La holding en Bulgarie peut prendre la forme d’une société par actions, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limité.
Les démarches pour créer une holding en Bulgarie sont les mêmes que pour toute société. L’objet social de la société holding doit être déterminé à sa création. L’objet social peut être :
- le financement de sociétés dans lesquelles la société holding détient des participations
- l’acquisition, la gestion l’évaluation ou la vente :
- de sociétés bulgares et étrangères ;
- d’obligations ;
- de brevets
REVENTE D’ACTIONS
Dans le cas où une holding revend une de ses filiales, la plus-value fait partie de son résultat fiscal.
1Article 277 de la loi commerciale bulgare
2Article 280 de la loi commerciale bulgare