fiscalité des entreprises

Synthèse des échéances comptables et fiscales des entreprises bulgares

Fiscalité bulgare

TVA

Les entreprises bulgares assujetties à la TVA doivent déposer chaque mois une déclaration de TVA. Cette déclaration est à déposer au plus tard le 14 du mois suivant la période considérée et le paiement de la TVA correspondante doit être effectué simultanément au dépôt de la déclaration.

Une entreprise bulgare qui dépose trois déclarations successives de TVA présentant un crédit de TVA peut alors déposer une demande de remboursement de TVA


Impôt

Les sociétés bulgares ont jusqu'au 31 mars de chaque année pour déposer leur déclaration d'impôt sur les sociétés (impôt sur le bénéfice) de l'année précédente.

Les sociétés bulgares ont ensuite la possibilité d'introduire une déclaration d'impôt rectificative jusqu'au 30 septembre s'il s'avère que la déclaration d'impôt déposée initialement dans le délai du 31 mars est erronée ou incomplète. Ceci est parfois le cas lorsque des écritures comptables complémentaires sont intervenues entre la date du dépôt de la déclaration fiscale et l'arrêté définitif du bilan qui est déposé au Registre de commerce. Cette possibilité est cependant limitée à une seule déclaration rectificative par contribuable.

Simultanément au dépôt de leur déclaration d'impôt sur les sociétés auprès de l'administration fiscale (Agence Nationale des revenus), les entreprises bulgares doivent déposer leurs comptes auprès de l'Institut National de la Statistique bulgare.


Registre de commerce

Les SARL bulgares ont jusqu'au 30 juin de chaque année pour déposer leur bilan de l'année précédente auprès du registre de commerce.

Les SA bulgares ont quant à elles jusqu'au 31 juillet de chaque année pour publier leur bilan au registre de commerce.