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Les chiffres essentiels du droit du travail Bulgare

droit du travail bulgare

Les chiffres essentiels du droit du travail Bulgare

 

Salaire minimum

  • 510 BGN (environ 250 EUR) par mois

Plafond des cotisations sociales

  • 2.600 BGN (environ 1.300 EUR) par mois

au delà de ce plafond, le salaire subit uniquement l'impôt mais ne subit plus de prélèvements sociaux

Taux de l'impôt sur le salaire

  • 10%

Nombre d'heures hebdomadaires

  • 40 heures/semaine

La durée normale d’une journée de travail

  • 8 heures

Nombre de semaines de vacances par an

  • Minimum 4 semaines par an

Coefficient de majoration pour heures supplémentaires

  • 50% après les 8 heures par jour du lundi au vendredi
  • 75% les weekends
  • 400% les jours fériés

Nécessité de rédiger un règlement intérieur

  • A partir de 1 salarié

Délai d'affiliation des salariés

Le délai pour enregistrer les contrats de travail auprès l’Agence Nationale des Revenus est :

  • Dans les 3 jours de la conclusion du contrat de travail et avant la date effective de commencement du travail
  • Dans les 7 jours de la fin du contrat de travail

Durée du préavis en cas de licenciement d’un salarié

  • de 1 mois à 3 mois (avec la possibilité d'une compensation financière en remplacement du préavis).

Durée du préavis en cas de démission

  • 1 à 3 mois pour les contrats de travail à durée indéterminée
  • 3 mois pour les contrats de travail à durée déterminée

Ces préavis peuvent être remplacés par une compensation financière.

Durée maximum d’un contrat à durée déterminée

  • 3 ans

Durée maximum de la période d’essai

  • 6 mois

Âge minimum pour conclure un contrat de travail

  • 16 ans

Âge minimum de la retraite

  • 64 ans ou 38 ans de carrière pour les hommes
  • 61 ans ou 36 ans de carrière pour les femmes

 

Consultez également notre article sur le droit du travail Bulgare.

 

Mise à jour : 2018