La TVA en Bulgarie

LA TVA

L'adhésion à l'Union Européenne a introduit la nouvelle loi sur la TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2007 et modifiée en décembre 2009) qui concerne de nouveaux régimes:

• livraisons intracommunautaires,
• acquisitions intracommunautaires,
• ventes à distance,
• opérations triangulaires.

Le champ d'application de la TVA a été élargi aux livraisons de véhicules neufs, aux services juridiques, aux livraisons de déchets de métaux, aux opérations de privatisation, aux livraisons de produits agricoles, aux opérations avec des terrains pour la construction de bâtiments, etc.

Les seuils d'inscriptions à la TVA

Il devient obligatoire de s'inscrire à la TVA dès que le chiffre d'affaires atteint 25 000 EUR.

Les sociétés étrangères qui ont une activité "e-commerce" et qui dépassent le seuil annuel de 35 000 EUR sont dans l'obligation de s'immatriculer à la TVA bulgare.

Les obligations fiscales

La période fiscale de la déclaration de TVA correspond au mois civil. Le paiement de la TVA sur le compte de la direction territoriale de l'Agence des revenus doit intervenir dans les 14 jours suivant la période fiscale.

Délai de remboursement

Le remboursement de la TVA est opéré dans un délai de 45 jours suivant la procédure trimestrielle de déduction de la TVA. Pour la réalisation d'importants projets d'investissement, il peut être accordé un délai préférentiel de remboursement de 30 jours a condition d'obtenir un agrément auprès du ministère des finances.

Taux de TVA

• Normal : 20% pour les biens et services, les importations de produits sur le territoire bulgare et les acquisitions intracommunautaires.
• Réduit : 7% pour les paquets touristiques (nuitée, nourriture, transport) dans le cadre de voyages organisés par des agences touristiques.