L'immobilier en Bulgarie

Comment détenir de l'immobilier en Bulgarie

La Constitution bulgare pose comme principe général l'interdiction pour les personnes étrangères, sociétés comme particuliers, d'acquérir des terres en Bulgarie, agricoles ou non.

La législation bulgare reconnaît néanmoins aux personnes étrangères un droit de propriété sur des immeubles ainsi que des droits réels limités sur des biens immobiliers.

De plus, les sociétés à participation étrangère une fois constituées en Bulgarie, ne sont plus, en tant que personnes morales de droit bulgare résidantes, frappées par ces limites et interdictions, même s'il s'agit d'acquisition des terrains agricoles. Il faut souligner que ces sociétés bulgares peuvent être détenues à 100% par une société ou une personne étrangère.

Il est également à noter que suite à l'adhésion de la Bulgarie à l'Union Européenne, une modification de la Constitution est prévue. En effet, il devrait être permis aux investisseurs étrangers d'acquérir des biens fonciers.