TVA : mentions obligatoires sur les factures
La Loi du 1 janvier 2007 précise et compléte les mentions obligatoires en matière de TVA à porter dans les factures émises par les assujettis bulgares.
Désormais les factures devront comporter :
- La date de délivrance ;
- Un numéro séquentiel ;
- Le numéro de TVA de celui qui émet la facture ;
- Le numéro de TVA du client ;
- Le nom et l'adresse du client ;
- Le nom et l'adresse de celui qui émet la facture ;
- La nature et la quantité des biens vendus ou des services rendus ;
- La date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison du bien ou du service ;
- La base d'imposition pour chaque taux de TVA ;
- Le prix unitaire hors taxes ;
- Les rabais, remises et ristournes consenties ;
- Le taux de TVA appliqué ;
- Le montant de TVA à payer ;
- En cas d'exonération de TVA (ou si le client est le redevable de la taxe), la disposition à la mention légale respective.
Remarques :
Les montants peuvent être indiqués en devises, à condition que l'assiette imposable et le montant de l'impôt soient indiqués en BGN selon les exigences de l'art. 26 al.6 de la loi de TVA.
La facture doit être établie en deux copies et le tampon n'est plus obligatoire.