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Les chiffres essentiels du droit du travail Bulgare

droit du travail bulgare

Les chiffres essentiels du droit du travail Bulgare

Salaire minimum

  • 933 BGN (environ 460 EUR) par mois

La plupart des entreprises établies en Bulgarie paient des salaires plus élevés que le salaire minimum.

Plafond des cotisations sociales

La part salariale des charges sociales est de 13% environ et la part patronale des charges sociales est de 20% environ.

Le plafond de sécurité social est fixé à :

  • 3.3750 BGN (environ 1.850 EUR) par mois ;

Au-delà de ce plafond, le salaire subit uniquement l'impôt mais ne subit plus de prélèvements sociaux.

Taux de l'impôt sur le salaire

  • 10%

Nombre d'heures hebdomadaires

  • 40 heures/semaine

La durée normale d’une journée de travail

  • 8 heures

Nombre de semaines de vacances par an

  • Minimum 4 semaines par an

Coefficient de majoration pour heures supplémentaires

  • 50% après les 8 heures par jour du lundi au vendredi
  • 75% les weekends
  • 400% les jours fériés

Nécessité de rédiger un règlement intérieur

  • A partir de 1 salarié

Délai d'affiliation des salariés

Le délai pour enregistrer les contrats de travail auprès l’Agence Nationale des Revenus est :

  • Dans les 3 jours de la conclusion du contrat de travail et avant la date effective de commencement du travail
  • Dans les 7 jours de la fin du contrat de travail

Durée du préavis en cas de licenciement d’un salarié

  • de 1 mois à 3 mois (avec la possibilité d'une compensation financière en remplacement du préavis).

Durée du préavis en cas de démission

  • 1 à 3 mois pour les contrats de travail à durée indéterminée
  • 3 mois pour les contrats de travail à durée déterminée

Ces préavis peuvent être remplacés par une compensation financière.

Durée maximum d’un contrat à durée déterminée

  • 3 ans

Durée maximum de la période d’essai

  • 6 mois

Âge minimum pour conclure un contrat de travail

  • 16 ans

Âge minimum de la retraite

  • 64 ans et 4 mois ou 39 ans de carrière pour les hommes
  • 61 ans et 8 mois ou 36 ans de carrière pour les femmes

 

Consultez également notre article sur le droit du travail Bulgare.

 

Mise à jour : 2024