Les chiffres essentiels du droit du travail Bulgare
Salaire minimum
- 780 BGN (environ 400 EUR) par mois
La plupart des entreprises établies en Bulgarie paient des salaires plus élevées que le salaire minimum.
Plafond des cotisations sociales
- 3.000 BGN (environ 1.500 EUR) par mois
au delà de ce plafond, le salaire subit uniquement l'impôt mais ne subit plus de prélèvements sociaux
Taux de l'impôt sur le salaire
- 10%
Nombre d'heures hebdomadaires
- 40 heures/semaine
La durée normale d’une journée de travail
- 8 heures
Nombre de semaines de vacances par an
- Minimum 4 semaines par an
Coefficient de majoration pour heures supplémentaires
- 50% après les 8 heures par jour du lundi au vendredi
- 75% les weekends
- 400% les jours fériés
Nécessité de rédiger un règlement intérieur
- A partir de 1 salarié
Délai d'affiliation des salariés
Le délai pour enregistrer les contrats de travail auprès l’Agence Nationale des Revenus est :
- Dans les 3 jours de la conclusion du contrat de travail et avant la date effective de commencement du travail
- Dans les 7 jours de la fin du contrat de travail
Durée du préavis en cas de licenciement d’un salarié
- de 1 mois à 3 mois (avec la possibilité d'une compensation financière en remplacement du préavis).
Durée du préavis en cas de démission
- 1 à 3 mois pour les contrats de travail à durée indéterminée
- 3 mois pour les contrats de travail à durée déterminée
Ces préavis peuvent être remplacés par une compensation financière.
Durée maximum d’un contrat à durée déterminée
- 3 ans
Durée maximum de la période d’essai
- 6 mois
Âge minimum pour conclure un contrat de travail
- 16 ans
Âge minimum de la retraite
- 64 ans et 4 mois ou 39 ans de carrière pour les hommes
- 61 ans et 8 mois ou 36 ans de carrière pour les femmes
Consultez également notre article sur le droit du travail Bulgare.
Mise à jour : 2023