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Les chiffres essentiels du droit du travail Bulgare

droit du travail bulgare

Les chiffres essentiels du droit du travail Bulgare

 

Salaire minimum

  • 650 BGN (environ 332 EUR) par mois

La plupart des business en Bulgarie paient des salaires plus élevées. Le salaire minimal est aussi utilisé pour calculer certains charges come les charges sur les congés non payés.

Plafond des cotisations sociales

  • 3.000 BGN (environ 1.500 EUR) par mois

au delà de ce plafond, le salaire subit uniquement l'impôt mais ne subit plus de prélèvements sociaux

Taux de l'impôt sur le salaire

  • 10%

Nombre d'heures hebdomadaires

  • 40 heures/semaine

La durée normale d’une journée de travail

  • 8 heures

Nombre de semaines de vacances par an

  • Minimum 4 semaines par an

Coefficient de majoration pour heures supplémentaires

  • 50% après les 8 heures par jour du lundi au vendredi
  • 75% les weekends
  • 400% les jours fériés

Nécessité de rédiger un règlement intérieur

  • A partir de 1 salarié

Délai d'affiliation des salariés

Le délai pour enregistrer les contrats de travail auprès l’Agence Nationale des Revenus est :

  • Dans les 3 jours de la conclusion du contrat de travail et avant la date effective de commencement du travail
  • Dans les 7 jours de la fin du contrat de travail

Durée du préavis en cas de licenciement d’un salarié

  • de 1 mois à 3 mois (avec la possibilité d'une compensation financière en remplacement du préavis).

Durée du préavis en cas de démission

  • 1 à 3 mois pour les contrats de travail à durée indéterminée
  • 3 mois pour les contrats de travail à durée déterminée

Ces préavis peuvent être remplacés par une compensation financière.

Durée maximum d’un contrat à durée déterminée

  • 3 ans

Durée maximum de la période d’essai

  • 6 mois

Âge minimum pour conclure un contrat de travail

  • 16 ans

Âge minimum de la retraite

  • 64 ans et 4 mois ou 39 ans de carrière pour les hommes
  • 61 ans et 8 mois ou 36 ans de carrière pour les femmes

 

Consultez également notre article sur le droit du travail Bulgare.

 

Mise à jour : avril 2019