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Contrat de travail en Bulgarie : tout ce qu'il faut savoir

Contrat de travail en Bulgarie: ce qu’il faut savoir sur le contrat de travail bulgare

Dans le cadre d’un recrutement en Bulgarie ou pour venir travailler en Bulgarie, il est utile de connaître toutes les règles essentielles applicables au contrat de travail bulgare.

La forme du contrat de travail et la déclaration d'embauche

Une fois la phase de recrutement du personnel terminée et le candidat sélectioné, l’employeur doit rédiger le contrat de travail qui est toujours conclu par écrit et doit toujours être conclu avant le premier jour de travail du salarié.

Dans un délai de 3 jours au maximum après la signature du contrat de travail entre les deux parties, l’employeur ou une personne mandatée par l’employeur, doit notifier la nouvelle embauche auprés des administrations fiscales bulgares (NAP). Indépendamment de ce délai de 3 jours, cette notification doit en outre, en toutes circonstances, intervenir avant le commencement du travail. 

Le jour de la signature du contrat de travail, l’employé doit également signer une fiche de poste qui fait partie intégrante du contrat de travail. Cette fiche de poste à pour vocation de décrire avec précision les tâches et responsabilités du salarié.

La durée du contrat de travail en Bulgarie

Le contrat de travail peut être conclu de manière indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Dans ce dernier cas, la durée du CDD est définie entre l’employeur et l’employé.

On considère que le salarié est en contrat à durée indéterminée si aucune disposition ne stipule clairement qu’il s’agit d’un CDD.

Avant l’entrée en service du salarié bulgare

Avant que l’employé ne commence à travailler, l'employeur doit lui donner une copie du contrat de travail signé par les deux parties et une copie de la notification envoyée à l’administration fiscale bulgare.

L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié de venir travailler aussi longtemps qu'il ne lui a pas fourni une copie des documents mentionnés ci-dessus. Lémployeur devra en outre conserver la preuve qu'il a bien remis à son salarié les documents requis.

Le salarié, quant à lui, est dans l’obligation d’effectuer son premier jour de travail dans un délai d’une semaine à partir de la réception du contrat de travail signé et de la notification de l'embauche auprés de de l’administration fiscale, sauf si un autre délai a été convenu par les deux parties et que ce délai est mentionné par écrit dans le contrat de travail. Dans le cas où l’employé ne prendrait pas ses fonctions dans le délai imparti, le contrat de travail serait alors considéré comme caduc et les clauses du contrat de travail ne pourraient alors être appliquées.

Le contenu du contrat de travail bulgare

Le contrat de travail doit comprendre un certain nombre d’informations pour qu’il soit valide, telles que par exemple le lieu de travail, le nom du poste et sa nature, la date de la signature du contrat et le début de son exécution, la durée du contrat de travail, les congés payés accordés, le préavis lors de la rupture du contrat de travail, le salaire brut et la fréquence de son paiement ainsi que l'horaire de travail détaillé.

La transformation du CDD en CDI

Le CDD peut être transformé en CDI si l’employé continue à travailler pendant une période de plus de 5 jours après l’expiration du CDD sans l’objection écrite de l’employeur. Pour que le CDD se transforme en CDI, il est nécessaire que le poste soit vacant.

Il faut alors que l’employé et l’employeur signent le CDI et que l’employeur en informe l’administration.

Avant de  rédiger un contrat de travail bulgare, il est également utile de connaître le droit du travail bulgare et dávoir bien en tête les chiffres essentiels du droit du travail bulgare.

 

Mise à jour: 2019