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Contrat de travail en Bulgarie : tout ce qu'il faut savoir

Contrat de travail en Bulgarie : ce qu’il faut savoir sur le contrat de travail bulgare

 

Dans le cadre d’un recrutement en Bulgarie ou pour venir travailler en Bulgarie, il est utile de connaître toutes les règles essentielles applicables au contrat de travail bulgare.

La forme du contrat de travail en Bulgarie

Une fois la phase de recrutement du personnel terminé, l’employeur doit rédiger le contrat de travail qui est toujours conclu par écrit et doit toujours être conclu avant le premier jour de travail du salarié.

Dans un délai de 3 jours après la signature du contrat de travail par les deux parties, l’employeur ou une personne mandatée par l’employeur, doit envoyer à l’agence nationale des revenus un courrier précisant que le contrat de travail a été conclu.

Le jour de la signature du contrat de travail, l’employé doit aussi signer la fiche de poste qui fait partie intégrante du contrat de travail.

La durée du contrat de travail en Bulgarie

Le contrat de travail peut être conclu de manière indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). La durée du CDD sera définie et conclue entre l’employeur et l’employé.

On considère que le salarié est en contrat à durée indéterminée, si aucune disposition ne stipule clairement qu’il s’agit d’un CDD.

Avant l’entrée en service du salarié bulgare

Avant que l’employé ne commence à travailler, l'employeur doit lui donner une copie du contrat de travail signé par les deux parties et une copie de la notification envoyée à l’agence nationale des revenus, certifiée par celle-ci.

L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié de venir travailler avant de lui avoir fournit une copie des documents mentionnés ci-dessus.

Le salarié, quant à lui, est dans l’obligation d’effectuer son premier jour de travail dans un délai d’une semaine à partir de la réception du contrat de travail signé et de la notification certifiée de l’agence nationale des revenus sauf si un autre délai a été convenu par les deux parties et mentionné par écrit dans le contrat de travail. Dans le cas où l’employé ne prendrait pas ses fonctions dans le délai imparti, le contrat de travail serait alors considéré comme caduc et les clauses du contrat de travail ne pourraient alors être appliquées.

Le contenu du contrat de travail bulgare

Le contrat de travail doit comprendre un certain nombre d’informations pour qu’il soit valide et doit déterminer notamment le lieu de travail, le nom du poste et sa nature, la date de la signature du contrat et le début de son exécution, la durée du contrat de travail, les congés payés accordés, le préavis lors de la rupture du contrat de travail, le salaire brut ainsi que le salaire additionnel fixe et la fréquence de paiement ainsi que le temps de travail journalier détaillé.

La transformation du CDD en CDI

Le CDD peut être transformé en CDI si l’employé continue à travailler pendant une période de 5 jours ou plus après l’expiration du CDD sans l’objection écrite de l’employeur. Pour que le CDD se transforme en CDI, il est nécessaire que le poste soit vacant.

Il faut alors que l’employé et l’employeur signent le CDI et que l’employeur en informe l’agence nationale des revenus par courrier.

Avant de  rédiger un contrat de travail bulgare, il est utile de connaître le droit du travail bulgare ainsi que les chiffres essentiels du droit du travail bulgare.